ADM-41-05 / 02
Télécommunications et internet · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler une activation de ligne retardée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler une activation de ligne retardée ?
L’activation tardive d’une ligne peut être signalée, mais le registre de mise en service n’admet un retard qu’après confirmation que la ligne a fonctionné à l’heure prévue.
Pièce à considérer : Le technicien demande un test de connexion réussi pendant la période d’indisponibilité dont le rétablissement justifie son intervention.
Issue prévue : Le service apparaît opérationnel dans le tableau des installations et non disponible dans le tableau de suivi de la connexion.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.