ADM-41-05 / 04
Télécommunications et internet · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler une activation de ligne retardée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler une activation de ligne retardée ?
L’activation tardive d’une ligne peut être signalée, mais le registre de mise en service n’admet un retard qu’après confirmation que la ligne a fonctionné à l’heure prévue.
Pièce à considérer : Le technicien demande un test de connexion réussi pendant la période d’indisponibilité dont le rétablissement justifie son intervention.
Issue prévue : Le service apparaît opérationnel dans le tableau des installations et non disponible dans le tableau de suivi de la connexion.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.