ADM-41-05 / 03
Télécommunications et internet · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler une activation de ligne retardée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler une activation de ligne retardée ?
L’activation tardive d’une ligne peut être signalée, mais le registre de mise en service n’admet un retard qu’après confirmation que la ligne a fonctionné à l’heure prévue.
Pièce à considérer : Le technicien demande un test de connexion réussi pendant la période d’indisponibilité dont le rétablissement justifie son intervention.
Issue prévue : Le service apparaît opérationnel dans le tableau des installations et non disponible dans le tableau de suivi de la connexion.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.