ADM-41-02
Télécommunications et internet · Fiche pratique
Comment faire corriger une facture téléphonique ?
La correction d’une facture téléphonique distingue les communications relevées, les communications contestées et les communications qui auraient dû ne pas être relevées.
1. Pièces et conditions
Pour vérifier l’erreur de facturation, l’opérateur réclame un relevé corrigé établi d’après la facture qu’il doit lui-même corriger.
2. Suite de la démarche
Le montant est déclaré rectifié à titre comptable mais reste exigible au titre de la concordance avec la facture précédente.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-008 — Du maintien des dispositions annulées →
ADM-41-03 — Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.