ADM-41-02 / 02
Télécommunications et internet · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une facture téléphonique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une facture téléphonique ?
La correction d’une facture téléphonique distingue les communications relevées, les communications contestées et les communications qui auraient dû ne pas être relevées.
Pièce à considérer : Pour vérifier l’erreur de facturation, l’opérateur réclame un relevé corrigé établi d’après la facture qu’il doit lui-même corriger.
Issue prévue : Le montant est déclaré rectifié à titre comptable mais reste exigible au titre de la concordance avec la facture précédente.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.