ADM-41-03
Télécommunications et internet · Fiche pratique
Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
La portabilité du numéro exige une continuité entre opérateurs, mais chacun attend la décision de l’autre avant de libérer ou d’activer la même ligne.
1. Pièces et conditions
L’opérateur entrant demande l’attestation de libération du sortant, qui ne la délivre qu’après confirmation que le numéro fonctionne chez l’entrant.
2. Suite de la démarche
Le numéro est classé transféré dans la chronologie et rattaché au contrat ancien dans la table des lignes actuellement utilisables.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-015 — Du régime des hypothèses certaines →
ADM-41-04 — Comment obtenir une facture détaillée pour un abonnement internet ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.