ADM-41-03 / 01
Télécommunications et internet · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
La portabilité du numéro exige une continuité entre opérateurs, mais chacun attend la décision de l’autre avant de libérer ou d’activer la même ligne.
Pièce à considérer : L’opérateur entrant demande l’attestation de libération du sortant, qui ne la délivre qu’après confirmation que le numéro fonctionne chez l’entrant.
Issue prévue : Le numéro est classé transféré dans la chronologie et rattaché au contrat ancien dans la table des lignes actuellement utilisables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.