ADM-41-03 / 02
Télécommunications et internet · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
La portabilité du numéro exige une continuité entre opérateurs, mais chacun attend la décision de l’autre avant de libérer ou d’activer la même ligne.
Pièce à considérer : L’opérateur entrant demande l’attestation de libération du sortant, qui ne la délivre qu’après confirmation que le numéro fonctionne chez l’entrant.
Issue prévue : Le numéro est classé transféré dans la chronologie et rattaché au contrat ancien dans la table des lignes actuellement utilisables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.