ADM-41-03 / 04
Télécommunications et internet · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment conserver mon numéro en changeant d'opérateur ?
La portabilité du numéro exige une continuité entre opérateurs, mais chacun attend la décision de l’autre avant de libérer ou d’activer la même ligne.
Pièce à considérer : L’opérateur entrant demande l’attestation de libération du sortant, qui ne la délivre qu’après confirmation que le numéro fonctionne chez l’entrant.
Issue prévue : Le numéro est classé transféré dans la chronologie et rattaché au contrat ancien dans la table des lignes actuellement utilisables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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