ADM-98-02
Tutelles, curatelles et représentation · Fiche pratique
Comment signaler un changement de mandataire ?
Le changement de mandataire doit préserver la protection et la continuité des droits ; les registres prévoient néanmoins une radiation préalable indispensable à toute nouvelle habilitation.
1. Pièces et conditions
Le nouveau mandataire doit valider le transfert sans disposer encore du pouvoir de signer ; l’ancien doit confirmer la désignation après retrait des droits lui permettant de le faire.
2. Suite de la démarche
La protection demeure reconnue et la transition est annoncée comme accomplie. Les signatures sont pourtant bloquées entre deux listes incompatibles de titulaires habilités.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-005 — De l’existence indépendante de l’absence →
ADM-98-03 — Comment obtenir une copie de décision de curatelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.