ADM-98-02 / 03
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un changement de mandataire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de mandataire ?
Le changement de mandataire doit préserver la protection et la continuité des droits ; les registres prévoient néanmoins une radiation préalable indispensable à toute nouvelle habilitation.
Pièce à considérer : Le nouveau mandataire doit valider le transfert sans disposer encore du pouvoir de signer ; l’ancien doit confirmer la désignation après retrait des droits lui permettant de le faire.
Issue prévue : La protection demeure reconnue et la transition est annoncée comme accomplie. Les signatures sont pourtant bloquées entre deux listes incompatibles de titulaires habilités.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.