ADM-98-02 / 04
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un changement de mandataire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de mandataire ?
Le changement de mandataire doit préserver la protection et la continuité des droits ; les registres prévoient néanmoins une radiation préalable indispensable à toute nouvelle habilitation.
Pièce à considérer : Le nouveau mandataire doit valider le transfert sans disposer encore du pouvoir de signer ; l’ancien doit confirmer la désignation après retrait des droits lui permettant de le faire.
Issue prévue : La protection demeure reconnue et la transition est annoncée comme accomplie. Les signatures sont pourtant bloquées entre deux listes incompatibles de titulaires habilités.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.