ADM-98-02 / 02
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement de mandataire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de mandataire ?
Le changement de mandataire doit préserver la protection et la continuité des droits ; les registres prévoient néanmoins une radiation préalable indispensable à toute nouvelle habilitation.
Pièce à considérer : Le nouveau mandataire doit valider le transfert sans disposer encore du pouvoir de signer ; l’ancien doit confirmer la désignation après retrait des droits lui permettant de le faire.
Issue prévue : La protection demeure reconnue et la transition est annoncée comme accomplie. Les signatures sont pourtant bloquées entre deux listes incompatibles de titulaires habilités.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.