ADM-98-02 / 01
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un changement de mandataire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de mandataire ?
Le changement de mandataire doit préserver la protection et la continuité des droits ; les registres prévoient néanmoins une radiation préalable indispensable à toute nouvelle habilitation.
Pièce à considérer : Le nouveau mandataire doit valider le transfert sans disposer encore du pouvoir de signer ; l’ancien doit confirmer la désignation après retrait des droits lui permettant de le faire.
Issue prévue : La protection demeure reconnue et la transition est annoncée comme accomplie. Les signatures sont pourtant bloquées entre deux listes incompatibles de titulaires habilités.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.