ADM-98-04
Tutelles, curatelles et représentation · Fiche pratique
Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
La mesure est réexaminée après constatation qu’aucun réexamen ne saurait en modifier les effets.
1. Pièces et conditions
Les motifs nouveaux doivent figurer dans la décision ancienne pour être pris en considération.
2. Suite de la démarche
La mesure reste provisoirement définitive jusqu’à validation de son maintien.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-004 — Avis sur l’obligation de ne rien entreprendre →
ADM-98-05 — Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.