ADM-98-04 / 01
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Le réexamen d’une mesure de représentation est prévu, mais l’administration considère sa version ancienne définitive tant que les motifs nouveaux ne figurent pas sur cette version.
Pièce à considérer : Le dossier doit contenir une décision déjà révisée pour permettre d’apprécier la nécessité de réviser la décision initiale.
Issue prévue : L’examen est reconnu comme demande recevable, mais les conditions de modification demeurent enfermées dans la mesure qu’il est demandé de modifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.