ADM-98-04 / 04
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Le réexamen d’une mesure de représentation est prévu, mais l’administration considère sa version ancienne définitive tant que les motifs nouveaux ne figurent pas sur cette version.
Pièce à considérer : Le dossier doit contenir une décision déjà révisée pour permettre d’apprécier la nécessité de réviser la décision initiale.
Issue prévue : L’examen est reconnu comme demande recevable, mais les conditions de modification demeurent enfermées dans la mesure qu’il est demandé de modifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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