ADM-98-04 / 03
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Le réexamen d’une mesure de représentation est prévu, mais l’administration considère sa version ancienne définitive tant que les motifs nouveaux ne figurent pas sur cette version.
Pièce à considérer : Le dossier doit contenir une décision déjà révisée pour permettre d’apprécier la nécessité de réviser la décision initiale.
Issue prévue : L’examen est reconnu comme demande recevable, mais les conditions de modification demeurent enfermées dans la mesure qu’il est demandé de modifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.