ADM-98-04 / 02
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une mesure de représentation ?
Le réexamen d’une mesure de représentation est prévu, mais l’administration considère sa version ancienne définitive tant que les motifs nouveaux ne figurent pas sur cette version.
Pièce à considérer : Le dossier doit contenir une décision déjà révisée pour permettre d’apprécier la nécessité de réviser la décision initiale.
Issue prévue : L’examen est reconnu comme demande recevable, mais les conditions de modification demeurent enfermées dans la mesure qu’il est demandé de modifier.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.