ADM-98-05
Tutelles, curatelles et représentation · Fiche pratique
Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
La fin du mandat est constatée après signature du mandataire dont les pouvoirs ont été entièrement retirés.
1. Pièces et conditions
Le dossier de clôture comprend le certificat d’activité valable pendant la période postérieure à la cessation.
2. Suite de la démarche
La radiation n’entre en vigueur qu’après exercice d’un dernier pouvoir devenu inexistant.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-011 — Circulaire concernant la neutralisation des annexes principales →
ADM-98-01 — Comment demander une attestation de représentation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.