ADM-98-05 / 01
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
La fin d’un mandat de représentation doit être constatée sans laisser de vide de pouvoir, mais le registre exige que le mandataire radié signe sa propre radiation.
Pièce à considérer : La clôture doit être confirmée par la personne dont les pouvoirs auront été supprimés avant l’émission de la confirmation.
Issue prévue : Le mandat est déclaré terminé dans la liste des cessations et maintenu actif dans celle des signatures nécessaires pour certifier sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.