ADM-98-05 / 04
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
La fin d’un mandat de représentation doit être constatée sans laisser de vide de pouvoir, mais le registre exige que le mandataire radié signe sa propre radiation.
Pièce à considérer : La clôture doit être confirmée par la personne dont les pouvoirs auront été supprimés avant l’émission de la confirmation.
Issue prévue : Le mandat est déclaré terminé dans la liste des cessations et maintenu actif dans celle des signatures nécessaires pour certifier sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.