ADM-98-05 / 03
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
La fin d’un mandat de représentation doit être constatée sans laisser de vide de pouvoir, mais le registre exige que le mandataire radié signe sa propre radiation.
Pièce à considérer : La clôture doit être confirmée par la personne dont les pouvoirs auront été supprimés avant l’émission de la confirmation.
Issue prévue : Le mandat est déclaré terminé dans la liste des cessations et maintenu actif dans celle des signatures nécessaires pour certifier sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.