ADM-98-05 / 02
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment notifier la fin d’un mandat de représentation ?
La fin d’un mandat de représentation doit être constatée sans laisser de vide de pouvoir, mais le registre exige que le mandataire radié signe sa propre radiation.
Pièce à considérer : La clôture doit être confirmée par la personne dont les pouvoirs auront été supprimés avant l’émission de la confirmation.
Issue prévue : Le mandat est déclaré terminé dans la liste des cessations et maintenu actif dans celle des signatures nécessaires pour certifier sa fin.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.