ADM-98-01
Tutelles, curatelles et représentation · Fiche pratique
Comment demander une attestation de représentation ?
L’attestation de représentation confirme un mandat dont l’existence ne sera reconnue qu’à la délivrance de cette même attestation. Le service ne remet jamais en question la légitimité de la demande.
1. Pièces et conditions
La personne habilitée doit signer un acte au nom de la personne représentée avant que l’autorité lui ait attribué les droits de signature nécessaires.
2. Suite de la démarche
Le mandat figure parmi les mesures à confirmer et les pouvoirs déjà vérifiés. Le registre continue d’exiger une preuve de représentation créée par la mesure attendue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-017 — Inventaire des preuves de non-existence →
ADM-98-02 — Comment signaler un changement de mandataire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.