ADM-98-01 / 03
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une attestation de représentation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de représentation ?
L’attestation de représentation confirme un mandat dont l’existence ne sera reconnue qu’à la délivrance de cette même attestation. Le service ne remet jamais en question la légitimité de la demande.
Pièce à considérer : La personne habilitée doit signer un acte au nom de la personne représentée avant que l’autorité lui ait attribué les droits de signature nécessaires.
Issue prévue : Le mandat figure parmi les mesures à confirmer et les pouvoirs déjà vérifiés. Le registre continue d’exiger une preuve de représentation créée par la mesure attendue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.