ADM-98-01 / 01
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une attestation de représentation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de représentation ?
L’attestation de représentation confirme un mandat dont l’existence ne sera reconnue qu’à la délivrance de cette même attestation. Le service ne remet jamais en question la légitimité de la demande.
Pièce à considérer : La personne habilitée doit signer un acte au nom de la personne représentée avant que l’autorité lui ait attribué les droits de signature nécessaires.
Issue prévue : Le mandat figure parmi les mesures à confirmer et les pouvoirs déjà vérifiés. Le registre continue d’exiger une preuve de représentation créée par la mesure attendue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.