ADM-98-01 / 02
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une attestation de représentation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une attestation de représentation ?
L’attestation de représentation confirme un mandat dont l’existence ne sera reconnue qu’à la délivrance de cette même attestation. Le service ne remet jamais en question la légitimité de la demande.
Pièce à considérer : La personne habilitée doit signer un acte au nom de la personne représentée avant que l’autorité lui ait attribué les droits de signature nécessaires.
Issue prévue : Le mandat figure parmi les mesures à confirmer et les pouvoirs déjà vérifiés. Le registre continue d’exiger une preuve de représentation créée par la mesure attendue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.