ADM-98-03
Tutelles, curatelles et représentation · Fiche pratique
Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
La copie est remise lorsque le bénéficiaire prouve qu’il détient déjà la décision qu’il souhaite consulter.
1. Pièces et conditions
Le dossier doit être identifié à l’aide du numéro indiqué sur le document non reçu.
2. Suite de la démarche
La décision est réputée communiquée lorsque la preuve de sa non-réception a été constatée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-012 — Du caractère entier des fractions absentes →
ADM-98-04 — Comment faire réexaminer une mesure de représentation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.