ADM-98-03 / 01
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
Une décision de curatelle est conservée sous pli afin d’en protéger la confidentialité. La personne concernée peut en demander une copie au service des décisions protégées.
Pièce à considérer : Pour confirmer l’accès au dossier, le guichet réclame le numéro inscrit à l’intérieur du pli que la demande de copie doit permettre d’ouvrir.
Issue prévue : Le service accepte la demande et conserve le pli fermé. Il adressera la cote de consultation dès que celle-ci lui aura été communiquée par le pli.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.