ADM-98-03 / 03
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
Une décision de curatelle est conservée sous pli afin d’en protéger la confidentialité. La personne concernée peut en demander une copie au service des décisions protégées.
Pièce à considérer : Pour confirmer l’accès au dossier, le guichet réclame le numéro inscrit à l’intérieur du pli que la demande de copie doit permettre d’ouvrir.
Issue prévue : Le service accepte la demande et conserve le pli fermé. Il adressera la cote de consultation dès que celle-ci lui aura été communiquée par le pli.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.