ADM-98-03 / 02
Tutelles, curatelles et représentation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une copie de décision de curatelle ?
Une décision de curatelle est conservée sous pli afin d’en protéger la confidentialité. La personne concernée peut en demander une copie au service des décisions protégées.
Pièce à considérer : Pour confirmer l’accès au dossier, le guichet réclame le numéro inscrit à l’intérieur du pli que la demande de copie doit permettre d’ouvrir.
Issue prévue : Le service accepte la demande et conserve le pli fermé. Il adressera la cote de consultation dès que celle-ci lui aura été communiquée par le pli.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.