ADM-04-02
Autres assurances · Fiche pratique
Comment résilier une assurance ?
La résiliation met fin au contrat à condition que le service ait déjà confirmé l’absence de contrat en cours.
1. Pièces et conditions
L’avis de fin de couverture doit être produit par l’assureur après extinction du contrat, puis joint à la demande initiale d’extinction.
2. Suite de la démarche
La couverture cesse dans le registre des échéances et se poursuit dans celui des contrats nécessaires pour certifier sa cessation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-011 — Résolution sur la propriété des biens non attribués →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.