ADM-04-02 / 03
Autres assurances · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment résilier une assurance ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment résilier une assurance ?
La résiliation met fin au contrat à condition que le service ait déjà confirmé l’absence de contrat en cours.
Pièce à considérer : L’avis de fin de couverture doit être produit par l’assureur après extinction du contrat, puis joint à la demande initiale d’extinction.
Issue prévue : La couverture cesse dans le registre des échéances et se poursuit dans celui des contrats nécessaires pour certifier sa cessation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.