ADM-04-02 / 01
Autres assurances · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment résilier une assurance ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment résilier une assurance ?
La résiliation met fin au contrat à condition que le service ait déjà confirmé l’absence de contrat en cours.
Pièce à considérer : L’avis de fin de couverture doit être produit par l’assureur après extinction du contrat, puis joint à la demande initiale d’extinction.
Issue prévue : La couverture cesse dans le registre des échéances et se poursuit dans celui des contrats nécessaires pour certifier sa cessation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.