ADM-04-02 / 04
Autres assurances · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment résilier une assurance ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment résilier une assurance ?
La résiliation met fin au contrat à condition que le service ait déjà confirmé l’absence de contrat en cours.
Pièce à considérer : L’avis de fin de couverture doit être produit par l’assureur après extinction du contrat, puis joint à la demande initiale d’extinction.
Issue prévue : La couverture cesse dans le registre des échéances et se poursuit dans celui des contrats nécessaires pour certifier sa cessation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.