ADM-04-02 / 02
Autres assurances · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment résilier une assurance ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment résilier une assurance ?
La résiliation met fin au contrat à condition que le service ait déjà confirmé l’absence de contrat en cours.
Pièce à considérer : L’avis de fin de couverture doit être produit par l’assureur après extinction du contrat, puis joint à la demande initiale d’extinction.
Issue prévue : La couverture cesse dans le registre des échéances et se poursuit dans celui des contrats nécessaires pour certifier sa cessation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.