ADM-04-04
Autres assurances · Fiche pratique
Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Le dégât constaté après la résiliation relève du bureau des risques clos, qui n’examine que les événements encore couverts.
1. Pièces et conditions
La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de couverture actuelle portant sur la période où la couverture était terminée.
2. Suite de la démarche
Le sinistre est inscrit comme découvert dans les délais d’une police dont l’échéance est officiellement antérieure à la découverte.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-012 — Étude du hasard réglementaire →
ADM-04-05 — Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.