ADM-04-04 / 02
Autres assurances · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Le dégât constaté après la résiliation relève du bureau des risques clos, qui n’examine que les événements encore couverts.
Pièce à considérer : La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de couverture actuelle portant sur la période où la couverture était terminée.
Issue prévue : Le sinistre est inscrit comme découvert dans les délais d’une police dont l’échéance est officiellement antérieure à la découverte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.