ADM-04-04 / 01
Autres assurances · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Le dégât constaté après la résiliation relève du bureau des risques clos, qui n’examine que les événements encore couverts.
Pièce à considérer : La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de couverture actuelle portant sur la période où la couverture était terminée.
Issue prévue : Le sinistre est inscrit comme découvert dans les délais d’une police dont l’échéance est officiellement antérieure à la découverte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.