ADM-04-04 / 04
Autres assurances · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Le dégât constaté après la résiliation relève du bureau des risques clos, qui n’examine que les événements encore couverts.
Pièce à considérer : La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de couverture actuelle portant sur la période où la couverture était terminée.
Issue prévue : Le sinistre est inscrit comme découvert dans les délais d’une police dont l’échéance est officiellement antérieure à la découverte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.