ADM-04-04 / 03
Autres assurances · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ?
Le dégât constaté après la résiliation relève du bureau des risques clos, qui n’examine que les événements encore couverts.
Pièce à considérer : La déclaration doit être accompagnée d’une attestation de couverture actuelle portant sur la période où la couverture était terminée.
Issue prévue : Le sinistre est inscrit comme découvert dans les délais d’une police dont l’échéance est officiellement antérieure à la découverte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.