ADM-04-01
Autres assurances · Fiche pratique
Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Le sinistre doit être décrit à partir du rapport établi avant sa constatation.
1. Principe applicable
Le sinistre doit être décrit à partir du rapport établi avant sa constatation.
2. Pièces et conditions
Le formulaire sans constat reste incomplet tant qu’aucune absence de constat n’a été officiellement certifiée.
3. Suite de la démarche
L’événement est enregistré comme non déclaré après confirmation de son enregistrement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-004 — Résolution concernant la neutralité des contradictions →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.