ADM-04-01 / 04
Autres assurances · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Un sinistre sans constat peut être annoncé, mais l’enregistrement de son absence de constat exige un constat portant cette mention.
Pièce à considérer : Le bureau demande la référence du rapport à établir après la visite d’inspection, dont la tenue dépend du numéro de ce rapport.
Issue prévue : Le dommage est reconnu comme signalé ; l’examen matériel reste en attente de la pièce justifiant l’absence de pièce.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.