ADM-04-01 / 02
Autres assurances · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Un sinistre sans constat peut être annoncé, mais l’enregistrement de son absence de constat exige un constat portant cette mention.
Pièce à considérer : Le bureau demande la référence du rapport à établir après la visite d’inspection, dont la tenue dépend du numéro de ce rapport.
Issue prévue : Le dommage est reconnu comme signalé ; l’examen matériel reste en attente de la pièce justifiant l’absence de pièce.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.