ADM-04-01 / 01
Autres assurances · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un sinistre sans constat ?
Un sinistre sans constat peut être annoncé, mais l’enregistrement de son absence de constat exige un constat portant cette mention.
Pièce à considérer : Le bureau demande la référence du rapport à établir après la visite d’inspection, dont la tenue dépend du numéro de ce rapport.
Issue prévue : Le dommage est reconnu comme signalé ; l’examen matériel reste en attente de la pièce justifiant l’absence de pièce.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.