ADM-04-03
Autres assurances · Fiche pratique
Puis-je assurer un objet qui n’existe plus ?
L’objet disparu conserve une valeur assurée tant que le service n’a pas constaté son inexistence, qu’il vérifie uniquement par inspection de l’objet.
1. Pièces et conditions
Le dossier exige une photographie récente du bien introuvable, portant son numéro d’inventaire établi avant disparition.
2. Suite de la démarche
Le contrat couvre désormais la preuve de l’absence du bien, sans pouvoir reconnaître cette preuve comme objet assuré.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-005 — Étude prospective des événements révolus →
ADM-04-04 — Comment déclarer un dégât découvert après la résiliation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.