ADM-04-05
Autres assurances · Fiche pratique
Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
La valeur révisée d’un objet assuré ne peut être retenue tant que l’ancienne n’a pas été confirmée comme valeur révisée.
1. Pièces et conditions
L’expertise doit porter sur le bien dans son état futur, puis servir à établir l’estimation préalable de cet état.
2. Suite de la démarche
Le capital figure comme augmenté dans l’historique et demeure inchangé dans la police dont l’augmentation dépend.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-005 — Avis relatif aux traductions intercompréhensibles →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.