ADM-04-05 / 04
Autres assurances · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
La valeur révisée d’un objet assuré ne peut être retenue tant que l’ancienne n’a pas été confirmée comme valeur révisée.
Pièce à considérer : L’expertise doit porter sur le bien dans son état futur, puis servir à établir l’estimation préalable de cet état.
Issue prévue : Le capital figure comme augmenté dans l’historique et demeure inchangé dans la police dont l’augmentation dépend.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.