ADM-04-05 / 01
Autres assurances · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger la valeur d’un objet assuré ?
La valeur révisée d’un objet assuré ne peut être retenue tant que l’ancienne n’a pas été confirmée comme valeur révisée.
Pièce à considérer : L’expertise doit porter sur le bien dans son état futur, puis servir à établir l’estimation préalable de cet état.
Issue prévue : Le capital figure comme augmenté dans l’historique et demeure inchangé dans la police dont l’augmentation dépend.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.